Cet article détaille l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur, les modalités de résiliation du contrat, le choix du réparateur et les garanties de responsabilité civile prévues par le code des assurances. C'est un sujet important pour tout conducteur. 📅 Date à retenirL'article L211-1-1 du code des assurances prévoit que depuis le 1er juillet 2021, en cas de destruction totale du véhicule, l'assureur doit rembourser la partie de prime d'assurance non utilisée.
L'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur
L'article L211-1 du code des assurances pose le principe de l'obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur. Cette obligation s'applique à un large champ de personnes et de véhicules, avec une couverture étendue des dommages pouvant être causés à des tiers.
Les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
Selon l'article L211-1, "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité". Ainsi, cette obligation concerne :
- Les personnes physiques (particuliers)
- Les personnes morales (entreprises, associations…) à l'exception de l'État
Dès lors que leur responsabilité civile est susceptible d'être engagée suite à un dommage impliquant leur véhicule.
Les véhicules concernés par l'obligation d'assurance
L'article L211-1 précise la notion de "véhicule" : "Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée."
Sont donc visés par l'obligation d'assurance :
- Les véhicules terrestres à moteur (voitures, motos, camions, engins de chantier…)
- Les remorques, qu'elles soient attelées ou non au moment du sinistre
En revanche, les véhicules qui circulent sur rails (trains, tramways…) ne sont pas concernés.
L'étendue de la couverture d'assurance obligatoire
L'assurance doit couvrir la responsabilité civile du conducteur ou gardien du véhicule lorsque celui-ci est impliqué dans un accident causant des dommages à des tiers, que ces dommages soient :
- Corporels (atteinte à la personne)
- Matériels (atteinte aux biens)
La couverture s'applique que le véhicule soit en circulation ou même à l'arrêt dès lors qu'il est impliqué dans la survenance du dommage.
L'assurance obligatoire doit également couvrir, outre la responsabilité personnelle du souscripteur, celle de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile. La responsabilité des passagers du véhicule est aussi garantie.
Les modalités de résiliation du contrat d'assurance
L'article L211-1-1 du code des assurances prévoit des modalités spécifiques de résiliation du contrat d'assurance automobile dans certaines situations. Ces dispositions visent à protéger les assurés et à encadrer les conditions de résiliation en cas de refus de l'indemnisation pour un véhicule techniquement ou économiquement irréparable.
Conditions de résiliation en cas de refus de l'indemnisation
Lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture de certains justificatifs. L'assuré doit ainsi fournir un document attestant soit de la destruction du véhicule, soit de sa réparation, soit de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance auprès d'un autre assureur.
Un décret précise la nature des justificatifs requis ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. L'objectif est de s'assurer que le véhicule ne circule plus sans être assuré et de permettre à l'assuré de résilier son contrat s'il n'est pas satisfait de l'indemnisation proposée, tout en évitant les abus.
Remboursement de la prime non courue
En cas de résiliation du contrat dans ces conditions, l'assureur est tenu de rembourser à l'assuré la partie de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette période est calculée à compter de la date de cession du véhicule en vue de sa destruction. L'assuré ne doit donc pas payer pour une période où il n'est plus couvert.
Date d'application et ordre public
Les dispositions de l'article L211-1-1 du code des assurances sont d'ordre public, ce qui signifie qu'elles s'imposent aux parties et ne peuvent pas être écartées par une clause contraire du contrat. Elles s'appliquent à tous les contrats d'assurance automobile en cours à compter du 1er juillet 2021.
Ces nouvelles règles renforcent ainsi la protection des assurés en leur donnant plus de flexibilité pour résilier leur contrat en cas de refus d'indemnisation, tout en encadrant strictement les conditions de cette résiliation pour éviter les dérives.
Le choix du réparateur professionnel par l'assuré
L'article L211-5-1 du code des assurances offre une garantie importante pour les assurés en cas de dommage couvert par leur contrat d'assurance automobile. Cette disposition légale leur permet en effet de choisir librement le réparateur professionnel auquel ils souhaitent faire appel pour la remise en état de leur véhicule.
Une liberté de choix inscrite dans la loi
Tout contrat d'assurance automobile doit obligatoirement mentionner la faculté pour l'assuré de recourir au réparateur professionnel de son choix en cas de sinistre garanti. Cette information doit également être rappelée à l'assuré au moment de la déclaration du sinistre, selon des modalités définies par arrêté. L'objectif est de s'assurer que l'assuré est pleinement conscient de son droit et peut l'exercer en toute connaissance de cause.
Cette liberté de choix vise à protéger les intérêts de l'assuré en lui permettant de sélectionner un professionnel de confiance pour la réparation de son véhicule. Elle contribue également à maintenir une saine concurrence sur le marché de la réparation automobile, en évitant que les assureurs n'imposent systématiquement le recours à leurs réseaux de garages agréés.
Réparateurs agréés ou non : quelles différences pour l'assuré ?
Si l'assuré est libre de son choix, il existe néanmoins certaines différences selon qu'il opte pour un réparateur agréé par son assureur ou un réparateur indépendant :
- En cas de recours à un garage agréé, l'assureur règle directement la facture au professionnel. L'assuré n'a pas à faire l'avance des frais (hors franchise éventuelle).
- S'il choisit un réparateur non agréé, l'assuré doit en principe régler la facture puis se faire rembourser par son assureur. Certains assureurs acceptent cependant de régler directement le professionnel même sans agrément.
- Les réparateurs agréés s'engagent sur la qualité des réparations et offrent souvent une garantie plus longue sur les travaux effectués.
Des obligations pour les assureurs
Les assureurs automobiles doivent respecter le libre choix de l'assuré et ne peuvent lui imposer le recours à un réparateur agréé, sous peine de sanctions. Ils ont l'obligation d'informer clairement les assurés de leurs droits et de traiter les sinistres de manière identique, quel que soit le réparateur choisi.
En pratique, les assureurs mettent souvent en avant les avantages de leurs réseaux de garages partenaires (rapidité de prise en charge, garanties…) pour inciter les assurés à y recourir. Mais le choix final appartient toujours à l'assuré, qui peut privilégier la proximité, la relation de confiance avec son garagiste habituel ou d'autres critères.
L'article L211-5-1 du code des assurances apporte donc une protection essentielle aux automobilistes en leur garantissant une réelle liberté dans le choix du professionnel qui effectuera les réparations sur leur véhicule après un sinistre. Une liberté encadrée par des obligations d'information de la part des assureurs, afin que ce choix puisse s'exercer en toute transparence.
Les garanties de responsabilité civile et leurs limites
L'article L211-1 du code des assurances impose une obligation d'assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Cette assurance doit garantir les dommages causés aux tiers, qu'il s'agisse d'atteintes aux personnes ou aux biens. Cependant, ces garanties comportent certaines limites et exclusions qu'il convient d'analyser en détail.
Une couverture étendue des risques
Les contrats d'assurance automobile doivent obligatoirement couvrir la responsabilité civile du conducteur et des passagers du véhicule assuré. Cela signifie que l'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes en cas d'accident responsable. Les dommages corporels, comme les blessures ou le décès, ainsi que les dommages matériels, tels que la dégradation d'un autre véhicule ou d'un bien immobilier, sont inclus dans cette garantie.
De plus, la couverture s'étend à toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisée par le propriétaire. Cette disposition vise à protéger les victimes, qui pourront ainsi être indemnisées même si le conducteur responsable n'est pas le souscripteur du contrat.
Des exclusions spécifiques
Toutefois, l'article L211-1 prévoit plusieurs cas dans lesquels la garantie responsabilité civile ne s'appliquera pas :
- Les dommages causés par les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus du champ d'application de cet article.
- En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ne seront pas couverts par l'assurance.
- Lorsque le véhicule est utilisé contre le gré de son propriétaire, l'assureur qui indemnise les victimes sera subrogé dans leurs droits et pourra se retourner contre le responsable de l'accident.
Par ailleurs, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile ne bénéficient pas de la garantie responsabilité civile lorsqu'ils ont la garde ou la conduite du véhicule dans le cadre de leurs activités.
Une garantie valable dans l'Union européenne
Conformément à la législation européenne, l'assurance responsabilité civile automobile doit couvrir les déplacements effectués dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Ainsi, en cas d'accident survenu lors d'un voyage dans un autre État membre, les victimes seront indemnisées selon les conditions prévues par la loi nationale du lieu du sinistre ou celle du pays d'immatriculation du véhicule si elle est plus favorable.
Cette harmonisation des règles au niveau européen permet une meilleure protection des victimes et facilite la circulation des véhicules entre les différents pays membres.
L'essentiel à retenir sur l'article L211-1 du code des assurances
L'article L211-1 du code des assurances impose une obligation d'assurance pour tous les véhicules terrestres à moteur et remorques, définissant précisément les garanties minimales, l'étendue territoriale et les exclusions. Cette réglementation vise à assurer une protection adéquate des personnes et des biens en cas d'accident. À l'avenir, on peut s'attendre à des évolutions pour s'adapter aux nouvelles mobilités et technologies.