Un assuré victime d’un sinistre couvert par une assurance auto ou habitation doit envoyer rapidement une déclaration de sinistre à sa compagnie. Quels que soient les dégâts couverts par la garantie, l’assuré devra agir rapidement pour être indemnisé. Le délai d’envoi ne doit pas dépasser celui qui est prévu dans le contrat. Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai ne peut pas dépasser 5 jours. Il est de 2 jours lorsqu’il s’agit de vols et de 10 jours pour être indemnisé suite à une catastrophe naturelle. Le délai ne débute que lorsque l’assuré est au courant du sinistre.
Détails des prises en charge proposée par les assureurs
Les sinistres incluent différents types de dommages. Qu’il s’agisse de dommages corporels ou matériels, la compagnie d’assurances indemnise l’assuré lorsque les sinistres englobent un dommage matériel ou corporel. Chaque sinistre auto possède sa propre indemnisation. Pour plus d’informations, il suffit de contacter la mutuelle. Ces derniers informent l’assuré du montant de la prise en charge des réparations.
Le montant de l’indemnisation dépend de la formule d’assurance souscrite. En effet, l’automobiliste a le choix entre un simple contrat responsabilité civile ou une offre plus complète : l’assurance tous risques. Pour commencer les démarches d’indemnisation, il faut agir rapidement et joindre l’assureur par téléphone ou en agence. En ne respectant pas les délais déterminés par le Code des assurances, l’agence a le droit d’annuler la couverture des dommages. Si c’est le cas, aucun recours ne pourrait changer cette décision radicale.
Importance du constat à l’amiable
Le constat à l’amiable fait partie des nombreuses formalités utiles pour les démarches pour être indemnisé. Dans ce document, le conducteur devra apporter de nombreuses informations. Ces données simplifient le traitement des dossiers d’indemnisation. Parmi ces renseignements, citons la date et l’heure de l’accident, sans oublier le lieu de la collision. Le constat précise aussi les noms et coordonnées des conducteurs et une description détaillée de l’accident. Dans ce document officiel détaillant l’événement, l’assureur dispose des informations utiles pour évaluer la responsabilité des automobilistes.
À quel moment déclarer un sinistre ?
Effectuer une procédure de déclaration de sinistre est une phase indispensable en cas de collision grave impliquant 2 véhicules. Cette démarche est aussi utile lorsqu’il s’agit d’un simple accrochage. Un accident qui implique un conducteur responsable ou non doit faire l’objet d’une déclaration auprès des assureurs. Si l’un des conducteurs impliqués dans le sinistre refuse de faire et de signer le constat à l’amiable, la meilleure chose à faire est de notifier la plaque d’immatriculation.
Il faudra aussi photographier les dégâts occasionnés à la suite de la collision. Enfin, la victime ou le responsable devra noter dans le constat que l’autre automobiliste n’a pas souhaité signer le document ou a pris la fuite. Il est également préférable de cosigner les coordonnées des éventuels témoins du choc.